Trois questions au sujet du divorce par consentement mutuel

Trois questions au sujet du divorce par consentement mutuel

Le divorce à l’amiable est le mode de séparation le plus répandu en France actuellement. Plus de la moitié des procédures n’entraînent pas de relations conflictuelles nécessitant l’intervention d’un juge, la procédure a donc été simplifiée depuis le 1er janvier 2017. Généralement, les personnes sur le point de rompre leur contrat de mariage se posent ces trois questions.

Peut-on divorcer rapidement ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, la procédure de divorce par consentement mutuel est sortie du cadre juridictionnel. Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire d’attendre la décision d’un juge pour prononcer un divorce. Il faut que les époux rédigent une convention de séparation, qu’ils la signent et que l’acte soit enregistré auprès d’un notaire. La rupture est plus rapide qu’avant, mais la durée de la procédure dépend de la complexité de la situation maritale : nature du contrat de mariage, enfants, propriété, investissements, entreprise. 

Peut-on divorcer sans avocat ?

S’il est désormais possible de divorcer sans juge, le divorce sans avocat n’existe pas en revanche. Avant, il était possible d’en désigner un qui représentait les deux parties. Désormais, les époux doivent être assistés de leur propre avocat. Cela permet de négocier de manière équitable certaines dispositions relatives à l’exercice du droit de garde, le partage des biens, ainsi que le calcul de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire.

Le divorce est-il gratuit ?

Malheureusement, il est encore impossible de divorcer gratuitement en France. D’abord, le recours aux avocats a un coût. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la simplification de la procédure fait que les professionnels appliquent un tarif au forfait plutôt que des honoraires. Cela permet d’avoir une meilleure visibilité sur les frais à prévoir. Ensuite, le prix de l’enregistrement de l’acte auprès d’un notaire a été fixé par la loi à environ 50 euros. Généralement, le divorce sans juge est moins onéreux qu’avant.

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